SOUS-SECTION 1 : Taxe d'usage des abattoirs publics.
Article L233-10 consolidé du Sunday, March 20, 1977, abrogé le Saturday, February 24, 1996
Conformément aux dispositions de l'article 36 de la loi n° 66-948 du 22 décembre 1966, une taxe d'usage des abattoirs publics est instituée au profit des communes.