Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des communes

Partie législative
- LIVRE 3 : Administration et services communaux
  - TITRE 5 : Protection contre l'incendie
    - CHAPITRE 4 : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux non professionnels
      - SECTION 5 : Allocations, rentes et autres prestations

SOUS-SECTION 1 : Indemnisation en cas d'incapacité permanente

PARAGRAPHE 1 : Allocations, rentes, pensions et indemnités. (1977-03-18-1996-02-24)

PARAGRAPHE 2 : Affiliation aux assurances sociales. (1977-03-18-1992-01-03)