Dispositions applicables aux personnels des écoles d'art et musées.
Article L412-51 consolidé du Tuesday, April 5, 1977, abrogé le Wednesday, March 3, 1982
La nomination des directeurs et des professeurs des écoles d'art régies par l'autorité municipale et subventionnées par l'Etat est soumise à l'agrément de l'autorité supérieure.
Un règlement d'administration publique fixe les conditions dans lesquelles sont faites ces nominations.
Article L412-52 consolidé du Tuesday, April 5, 1977, abrogé le Friday, January 27, 1984
Conformément au premier alinéa de l'article 10 de l'ordonnance n° 45-1546 du 13 juillet 1945, les conservateurs des musées classés, ainsi que le conservateur du musée du Palais des Arts à Lyon et son assistant, sont fonctionnaires de l'Etat.
Article L412-53 consolidé du Tuesday, April 5, 1977, abrogé le Friday, January 27, 1984
Conformément au troisième alinéa de l'article 10 de l'ordonnance n° 45-1546 du 13 juillet 1945, le recrutement et la nomination du personnel scientifique des musées classés et des musées contrôlés qui n'a pas la qualité de fonctionnaire de l'Etat, sont soumis aux mêmes règles que ceux des conservateurs des musées classés.