Article L415-6 consolidé du Friday, January 27, 1984, abrogé le Tuesday, March 1, 2022
L'agent originaire des départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud ou des territoires d'outre-mer peut bénéficier, sur sa demande, d'un cumul sur deux années de ses congés annuels, pour se rendre dans son département ou territoire d'origine.