Code des communes
SOUS-SECTION 2 : Indemnités allouées en cas d'incapacité temporaire.
Ce certificat détermine la durée probable de l'incapacité de travail.
Dans ce cas, elle est due à partir du jour de la première constatation médicale de la maladie.
Toutefois le régime de base obligatoire peut être complété à la diligence de la commune d'un régime facultatif.
Lorsque le sapeur-pompier non professionnel est affilié à un régime de sécurité sociale de salarié et bénéficie à ce titre d'indemnités journalières d'assurance maladie, la commune dont il dépend verse, le cas échéant, la différence entre l'indemnité journalière prévue à l'alinéa 1 ci-dessus et l'indemnité journalière d'assurance maladie.
Toutefois, lorsque l'accident s'est produit à l'occasion d'un incendie ou d'un service de secours public sur le territoire d'une autre commune, ces dépenses incombent à cette commune.