Article R323-8 consolidé du Sunday, May 8, 1988, abrogé le Sunday, April 9, 2000
La création d'une régie dotée de la personnalité morale en vue d'assurer l'exécution d'un service public à caractère industriel ou commercial est décidée par délibération du conseil municipal. La délibération arrête les dispositions du règlement intérieur et fixe le montant de la dotation initiale de la régie.
Article R323-10 consolidé du Sunday, May 8, 1988, abrogé le Sunday, April 9, 2000
Toute délibération qui décide la transformation d'une régie dotée de la seule autonomie financière en régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière est prise dans les conditions prévues à l'article R323-8.