Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des juridictions financières

Partie réglementaire
- LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
  - DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes
    - TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
      - CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie

Section 4 : Compétences et attributions juridictionnelles

Sous-section 1 : Jugement des comptes (2000-04-16-2017-05-01)

Sous-section 1 : Compétences juridictionnelles (2017-05-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Contrôle de l'apurement administratif des comptes (2003-06-08-2017-05-01)

Sous-section 2 : Condamnation des comptables à l'amende (2017-05-01-2999-01-01)

Sous-section 3 : Condamnation des comptables à l'amende (2000-04-16-2017-05-01)