Code des juridictions financières

• Partie réglementaire
  • LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
    • DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes
      • TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
        • CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie

Section 8 : Apurement administratif et voies de recours devant la chambre territoriale des comptes.