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Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des juridictions financières

Partie réglementaire
- LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
  - DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes
    - TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
      - CHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets

Section 2 : Des communes et établissements publics communaux et intercommunaux

Paragraphe 1 : Absence d'adoption ou de transmission du budget (2000-04-16-2999-01-01)

Paragraphe 2 : Absence d'équilibre réel du budget (2000-04-16-2999-01-01)

Paragraphe 3 : Absence de transmission ou déficit du compte administratif (2000-04-16-2999-01-01)

Paragraphe 4 : Dépense obligatoire (2000-04-16-2999-01-01)