Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général de la propriété des personnes publiques

Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION
  - LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ
    - TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PRIVÉ
      - Chapitre II : Dispositions particulières

Section 4 : Révision des libéralités et restitution de biens

Sous-section 1 : Dons et legs (2006-07-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Restitution des immeubles sans maître. (2006-07-01-2999-01-01)