Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général de la propriété des personnes publiques

Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  - LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-MARTIN
    - TITRE II : ACQUISITION
      - Chapitre Ier : Modes d'acquisition

Section 2 : Acquisitions à titre gratuit

Sous-section 1 : Dons et legs. (2006-07-01-2017-01-01)

Sous-section 2 : Biens sans maître et présumés sans maître (2006-07-01-2017-01-01)

Sous-section 3 : Sommes et valeurs prescrites. (2006-07-01-2017-01-01)