Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général de la propriété des personnes publiques

Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  - LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-MARTIN
    - TITRE II : ACQUISITION
      - Chapitre II : Procédures d'acquisition

Section 1 : Consultation préalable

Sous-section 1 : Consultation du service chargé des évaluations immobilières. (2006-07-01-2017-01-01)

Sous-section 2 : Consultation de la commission d'aménagement foncier. (2006-07-01-2017-01-01)

Sous-section 3 : Dispositions communes. (2006-07-01-2017-01-01)