Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
    - TITRE II : SERVICES COMMUNAUX
      - CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux

Section 2 : Eau et assainissement

Sous-section 1 : Dispositions générales. (2006-12-31-2999-01-01)

Sous-section 2 : Règlements des services et tarification (2006-12-31-2999-01-01)