Code général des collectivités territoriales
Section 4 : Adjudications publiques en matière de biens communaux
Le maire peut même ordonner que le receveur municipal soit présent.
La location de la chasse, en application des articles L. 229-1 à L. 229-15 du code rural, a lieu conformément aux conditions d'un cahier des charges type arrêté par le représentant de l'Etat dans le département qui fixe notamment les modalités de révision des baux à la demande du maire.
Le maire peut même ordonner que le receveur municipal soit présent.
Les réclamations sont jugées par le maire et les deux conseillers municipaux assistants, à la majorité des voix.
Un recours contre leur décision est ouvert à l'intéressé dans les trois jours de sa notification.
Le recours est jugé par le conseil municipal.