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Legislative texts
Text
Section 3 : Actes des autorités communales et actions contentieuses
Code général des collectivités territoriales
Partie législative
DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COMMUNES DE MAYOTTE
CHAPITRE II : Organisation de la commune
Section 3 : Actes des autorités communales et actions contentieuses
Article L2572-12 consolidé du Wednesday, December 12, 2001,
transféré
le Saturday, October 6, 2007
Les articles
L. 2131-1
à
L. 2131-13
sont applicables aux communes de Mayotte à compter du renouvellement des conseils municipaux de 2007.
Article L2572-13 consolidé du Wednesday, December 12, 2001,
transféré
le Saturday, October 6, 2007
Les articles
L. 2132-1
à
L. 2132-7
sont applicables aux communes de Mayotte.
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