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Wednesday, March 11, 2026
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Legislative texts
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Section 1 : Dotation globale de fonctionnement
Code général des collectivités territoriales
Partie législative
TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT
TITRE III : RECETTES
CHAPITRE IV : Concours financiers de l'Etat
Section 1 : Dotation globale de fonctionnement
Sous-section 1 : Dispositions générales. (1996-02-24-2999-01-01)
Sous-section 2 : Dotation forfaitaire. (1996-02-24-2999-01-01)
Sous-section 3 : Dotation de péréquation. (1996-02-24-2999-01-01)
Sous-section 4 : Concours particuliers (1999-07-28-2006-12-31)
Sous-section 4 : Dotation de fonctionnement minimale. (1996-02-24-1999-07-28)
Sous-section 4 : Dotations de compensation (2006-12-31-2999-01-01)
Sous-section 5 : Solidarité financière entre les départements. (1996-02-24-2003-12-31)
Sous-section 6 : Garantie d'évolution. (1996-02-24-2003-12-31)
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