Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
  - LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
    - TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
      - CHAPITRE Ier : Dispositions communes

Section 5 : Modifications statutaires

Sous-section 1 : Modifications relatives aux compétences. (1999-07-13-2999-01-01)

Sous-section 2 : Modifications relatives au périmètre et à l'organisation. (1999-07-13-2999-01-01)