Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
  - LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
    - TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
      - CHAPITRE Ier : Dispositions communes

Section 4 : Dispositions financières

Sous-section 1 : Dispositions communes. (1996-02-24-1999-07-13)

Sous-section 2 : Etablissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre. (1996-02-24-1999-07-13)