Article L5214-14 consolidé du Saturday, February 24, 1996, abrogé le Tuesday, July 13, 1999
- Le conseil de la communauté de communes se réunit au moins une fois par trimestre au siège de la communauté ou dans un lieu choisi par le conseil dans l'une des communes membres.
Article L5214-15 consolidé du Saturday, February 24, 1996, abrogé le Tuesday, July 13, 1999
- Si le tiers des membres présents ou le président le demande, le conseil de la communauté de communes décide de se former en comité secret.