Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
  - LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
    - TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
      - CHAPITRE V : Communauté urbaine

Section 3 : Compétences

Sous-section 1 : Dispositions générales. (1996-02-24-2999-01-01)

Sous-section 2 : Compétences obligatoires. (1996-02-24-2999-01-01)

Sous-section 3 : Transferts de compétences. (1996-02-24-2999-01-01)

Sous-section 4 : Modalités particulières d'intervention. (1996-02-24-2999-01-01)

Sous-section 5 : Transferts de biens, droits et obligations. (1996-02-24-2999-01-01)