Section 2 : Responsabilité de la collectivité en cas d'accident
Article L6224-5 consolidé en vigueur depuis le Thursday, February 22, 2007
La collectivité prend en charge les conséquences dommageables résultant des accidents subis par les membres du conseil territorial à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.
Article L6224-6 consolidé en vigueur depuis le Thursday, February 22, 2007
Lorsque les conseillers territoriaux sont victimes d'un accident survenu dans l'exercice de leurs fonctions, la collectivité verse directement aux praticiens, pharmaciens, auxiliaires médicaux, fournisseurs ainsi qu'aux établissements de santé le montant des prestations afférentes à cet accident calculé selon les tarifs appliqués en matière d'assurance maladie.