Sous-section 1 : Aides à l'achat ou à la location de bâtiments accordées par les collectivités territoriales et leurs groupements (R). (2000-04-09-2005-05-29)
Sous-section 2 : Prise en charge des commissions dues par les bénéficiaires de garanties d'emprunts (R). (2000-04-09-2005-05-29)