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Tuesday, March 3, 2026
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Section 1 : Dispositions générales
Code général des collectivités territoriales
Partie réglementaire
PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
TITRE Ier
CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences
Section 1 : Dispositions générales
Sous-section 1 : Commission consultative sur l'évaluation des charges résultant des transferts de compétences (R) (2003-07-01-2004-12-29)
Sous-section 2 : Modalités d'établissement de statistiques (R) (2003-07-01-2999-01-01)
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