Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière

Sous-section 1 : Dispositions communes (R) (2001-02-27-2999-01-01)

Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la seule autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R) (2001-02-27-2999-01-01)

Sous-section 3 : Dispositions propres aux régies dotées de la seule autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère administratif (R) (2001-02-27-2999-01-01)