Code général des collectivités territoriales

Section 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion

Sous-section 1 : Dispositions générales (R). (2000-04-09-2999-01-01)

Sous-section 2 : Dotation globale de fonctionnement (R). (2000-04-09-2999-01-01)

Sous-section 3 : Dotation globale d'équipement (R). (2000-04-09-2011-05-13)

Sous-section 4 : Dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux. (2000-04-09-2999-01-01)

Sous-section 5 : Dotation particulière relative au financement des opérations de premier numérotage. (2004-07-17-2999-01-01)