Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
  - LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX
    - TITRE III : INTERVENTIONS ET AIDES DU DÉPARTEMENT
      - CHAPITRE Ier : Interventions en matière économique et sociale

Section 3 : Participation au capital de sociétés

Sous-section 1 : Participation à des sociétés de garantie (R). (2000-04-09-2999-01-01)