Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
  - LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT
    - TITRE III : RECETTES
      - CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts

Section 4 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité, du gaz et pour les oléoducs (R)

Sous-section 1 : Distribution et transport d'électricité (R). (2002-03-28-2999-01-01)

Sous-section 2 : Distribution et transport de gaz (R). (2000-04-09-2999-01-01)

Sous-section 3 : Redevances dues pour les oléoducs (R). (2000-04-09-2999-01-01)