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Wednesday, March 11, 2026
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Legislative texts
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Sous-section 4 : Du sursis avec mise à l'épreuve
Code pénal
Partie législative
Livre Ier : Dispositions générales
Titre III : Des peines
Chapitre II : Du régime des peines
Section 2 : Des modes de personnalisation des peines
Sous-section 4 : Du sursis avec mise à l'épreuve
Paragraphe 1 : Des conditions d'octroi du sursis avec mise à l'épreuve (1994-03-01-2020-03-24)
Paragraphe 1 : Des conditions d'octroi du sursis probatoire (2020-03-24-2999-01-01)
Paragraphe 2 : Du régime de la mise à l'épreuve (1994-03-01-2020-03-24)
Paragraphe 2 : Du régime de la probation (2020-03-24-2999-01-01)
Paragraphe 3 : De la révocation du sursis avec mise à l'épreuve en cas de nouvelle infraction (1992-07-23-2020-03-24)
Paragraphe 3 : De la révocation du sursis probatoire en cas de nouvelle infraction (2020-03-24-2999-01-01)
Paragraphe 4 : Des effets du sursis avec mise à l'épreuve (1994-03-01-2020-03-24)
Paragraphe 4 : Des effets du sursis probatoire (2020-03-24-2999-01-01)
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