Sous-section 6 : De la dispense de peine et de l'ajournement

Article 132-58 consolidé du Tuesday, March 1, 1994, abrogé le Monday, January 1, 2029

Article 132-58 consolidé en vigueur différée à partir du Monday, January 1, 2029

Paragraphe 1 : De la dispense de la peine (1994-03-01-2999-01-01)

Paragraphe 2 : De l'ajournement simple (1994-03-01-2999-01-01)

Paragraphe 3 : De l'ajournement avec mise à l'épreuve (1994-03-01-2020-12-27)

Paragraphe 3 : De l'ajournement avec probation (2020-12-27-2999-01-01)

Paragraphe 4 : De l'ajournement avec injonction (1994-03-01-2999-01-01)

Paragraphe 5 : De l'ajournement avec rétention judiciaire. (1994-01-01-1998-05-12)

Paragraphe 5 : De l'ajournement aux fins d'investigations sur la personnalité ou la situation matérielle, familiale et sociale (2014-10-01-2999-01-01)

Paragraphe 6 : De l'ajournement aux fins de consignation d'une somme d'argent (2014-10-01-2999-01-01)