Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code pénal

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Dispositions générales
  - Titre III : Des peines
    - Chapitre Ier : De la nature des peines
      - Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques

Sous-section 1 : De la suspension du permis de conduire, de l'interdiction de conduire certains véhicules et de l'immobilisation de véhicule

Paragraphe 1 : De la suspension du permis de conduire. (1994-03-01-2003-07-12)

Paragraphe 2 : De l'interdiction de conduire certains véhicules. (1994-03-01-2003-07-12)

Paragraphe 3 : De l'immobilisation de véhicule. (1994-03-01-2003-07-12)