Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code pénal

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Dispositions générales
  - Titre III : Des peines
    - Chapitre Ier : De la nature des peines
      - Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques

Sous-section 3 : De la peine de stage de citoyenneté

Paragraphe 1 : Objet et durée du stage (2004-09-27-2999-01-01)

Paragraphe 2 : Organisation du stage (2004-09-29-2999-01-01)

Paragraphe 3 : Déroulement et fin du stage. (2004-09-29-2999-01-01)

Paragraphe 4 : Dispositions spécifiques applicables aux mineurs. (2004-09-29-2999-01-01)