Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de procédure pénale

Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
  - Titre II : De la détention
    - Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires
      - Section 2 : De la discipline

Paragraphe 1er : Du régime disciplinaire

A : Les fautes disciplinaires (1998-12-09-2011-06-01)

B : La procédure disciplinaire (1998-12-09-2011-06-01)

C : Les sanctions disciplinaires (1998-12-09-2010-12-29)