Paragraphe 1er : Avis donnés aux détenus au moment de leur libération
Article D479 consolidé du Thursday, August 8, 1985 au Wednesday, December 9, 1998
Le billet de sortie remis à chaque libéré dans les conditions visées à l'article D. 288 mentionne les ressources financières dont le détenu dispose à sa sortie et les secours, sous les diverses formes, dont il a pu éventuellement bénéficier à sa libération.
Il comporte l'adresse du comité de probation et d'assistance aux libérés du lieu de sa résidence.
Article D480 consolidé du Thursday, August 8, 1985 au Wednesday, December 9, 1998
Un certificat de présence destiné à l'association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce est joint au billet de sortie.