Code de procédure pénale
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Sous-section 1 : Des transports, des perquisitions et des saisies
Ce versement est mentionné dans un registre spécial tenu par le greffe du tribunal de grande instance.
Ce versement est mentionné dans un registre spécial tenu par le greffe du tribunal de grande instance.
Ce versement est mentionné dans un registre spécial tenu par le greffe du tribunal judiciaire.
Nota
Lorsqu'il estime que les conditions prévues par la loi sont remplies, ce magistrat délivre à l'intéressé une attestation au vu de laquelle celui-ci peut demander à la Caisse des dépôts et consignations que les sommes déposées lui soient versées sans délai, augmentées, le cas échéant, des intérêts échus. Dans le cas contraire, la décision du procureur de la République de refuser de délivrer l'attestation mentionnée à l'alinéa précédent peut être contestée dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article 41-4.