Au cas d'exécution d'un arrêt portant condamnation à mort, le secrétaire greffier en chef de la cour, du tribunal de grande instance ou du tribunal d'instance du lieu de l'exécution est tenu d'y assister, d'en dresser procès-verbal qu'il transcrit au bas de l'arrêt et de faire parvenir à l'officier de l'état civil les renseignements prescrits par le code civil.

NOTA : Peine de mort abolie et remplacée par la réclusion criminelle à perpétuité, loi 81-908 du 9 octobre 1981 JORF 10 octobre 1981.

Code de procédure pénale

E : Indemnités

Nota