Les frais engagés d'office en matière de scellés sont à la charge de la succession, et le recouvrement en est poursuivi conformément à la loi du 5 septembre 1807 relative au mode de recouvrement des frais de justice au profit du Trésor public en matière criminelle, correctionnelle et de police.

Code de procédure pénale

Paragraphe 3 : Frais engagés d'office en matière de scellés.