Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution.
  - Titre X : Des frais de justice (1)
    - Chapitre II : Tarif des frais
      - Section 5 : Des frais de copie

E : Indemnités.

Article R177 consolidé du Friday, January 20, 1967, abrogé le Tuesday, October 17, 1967