Code du sport
Sous-section 1 : Obtention de la licence d'agent sportif
Un arrêté du ministre chargé des sports fixe la forme et le contenu de cette demande.
Outre le président, la commission comprend :
1° Deux personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences respectivement dans la discipline concernée et en matière juridique ;
2° Un représentant des sportifs de la discipline ;
3° Un représentant des sociétés sportives de la discipline ;
4° Le cas échéant, un représentant de la ligue professionnelle créée conformément aux dispositions de l'article L. 132-1 ;
5° Un représentant des agents sportifs et un représentant des entraîneurs désignés sur proposition de leurs organisations.
Pour chaque titulaire, un membre suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
Nota
Nota
Tout manquement à cette obligation entraîne l'exclusion de son auteur.
La commission élabore son règlement intérieur.
1° D'évaluer l'aptitude du candidat à exercer l'activité d'agent sportif en s'assurant qu'il possède les connaissances utiles à l'exercice de l'activité, notamment en matière sociale, fiscale, contractuelle et dans le domaine des assurances ;
2° De vérifier sa connaissance de la législation et de la réglementation applicables aux activités physiques et sportives et des règlements fédéraux nationaux et internationaux dans la discipline.
Un agent sportif titulaire d'une licence qui sollicite l'obtention d'une licence dans une autre discipline est dispensé de l'évaluation mentionnée au 1°.
-soit au vu de la licence produite par l'intéressé ;
-soit en vérifiant les titres et qualifications dont il se prévaut pour exercer l'activité d'agent sportif.
Elle est publiée dans le bulletin officiel de la fédération.
La fédération communique, chaque année, au ministre chargé des sports la liste des agents sportifs auxquels la licence a été délivrée.
La demande est accompagnée d'un bilan d'activité, de la liste des mandats et contrats signés et, éventuellement, d'un état des litiges relatifs à ces contrats.
Elle est publiée au bulletin officiel de la fédération.
La fédération communique, chaque année, au ministre chargé des sports la liste des agents sportifs ayant fait l'objet de décision de renouvellement ou de retrait de la licence.