Sous-section 2 : Des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications
Article 100-7 consolidé du Thursday, September 2, 1993 au Thursday, February 9, 1995
Aucune interception ne peut avoir lieu sur une ligne dépendant du cabinet d'un avocat ou de son domicile sans que le bâtonnier en soit informé par le juge d'instruction.
Les formalités prévues par le présent article sont prescrites à peine de nullité.
Article 100-7 consolidé mort-né le Tuesday, October 1, 1991
Aucune interception ne peut avoir lieu sur une ligne dépendant du cabinet d'un avocat ou de son domicile sans que le bâtonnier en soit informé par le juge d'instruction.