Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code rural et de la pêche maritime

Partie législative
- Livre II : Protection de la nature
  - Titre II : Chasse.
    - Chapitre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle.
      - Section 2 : Exercice de la chasse

Sous-section 2 : Modes et moyens de chasse.

Article L229-17 consolidé du Saturday, November 4, 1989, abrogé le Thursday, September 21, 2000