Sous-section 3 : Modifications des limites ou de la réglementation (déclassement).
Article L242-10 consolidé du Saturday, November 4, 1989, abrogé le Thursday, September 21, 2000
Le déclassement total ou partiel d'un territoire classé en réserve naturelle est prononcé après enquête publique, par décret en Conseil d'Etat.
Il fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 242-4.