Sous-section 1 : Protection des réserves naturelles.
Article L242-13 consolidé du Saturday, November 4, 1989, abrogé le Thursday, September 21, 2000
Nul ne peut acquérir par prescription, sur une réserve naturelle, des droits de nature à modifier son caractère ou à changer l'aspect des lieux.
Aucune servitude ne peut être établie par convention dans une réserve naturelle qu'avec l'accord du ministre chargé de la protection de la nature.
Article L242-14 consolidé du Saturday, November 4, 1989, abrogé le Thursday, September 21, 2000
La publicité est interdite dans les réserves naturelles.