Article L642-15 consolidé du Monday, January 1, 2007 au Saturday, March 28, 2009
Le personnel de l'Institut national de l'origine et de la qualité est soumis au statut commun de droit public défini par le décret prévu par l'article L. 621-2.
Article L642-15 consolidé en vigueur depuis le Saturday, March 28, 2009
Les dispositions des articles L. 313-5 et L. 313-6 sont applicables à l'établissement.
Article L642-16 consolidé en vigueur depuis le Monday, January 1, 2007
Les agents de l'Institut national de l'origine et de la qualité participant à des opérations de contrôles incombant à l'institut sont assermentés.