Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code rural et de la pêche maritime

Partie législative
- Livre VII : Dispositions sociales
  - Titre V : Accidents du travail, maladies professionnelles et accidents de la vie privée
    - Chapitre II : Assurance contre les accidents de la vie privée, les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés des professions agricoles
      - Section 2 : Assurance complémentaire facultative

Sous-section 3 : Faute de l'assuré ou d'un tiers.

Article L752-29 consolidé du Thursday, June 22, 2000 au Monday, April 1, 2002