Sous-section 4 : Paiements supplémentaires aux producteurs de lait.
Article R615-7 consolidé du Wednesday, August 25, 2004, transféré le Friday, April 22, 2005
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les critères selon lesquels sont effectués les paiements supplémentaires mentionnés à l'article 96 du règlement (CE) n° 1782/2003 du 29 septembre 2003.
Article D615-7 consolidé du Friday, April 22, 2005, transféré le Sunday, November 27, 2005
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les critères selon lesquels sont effectués les paiements supplémentaires mentionnés à l'article 96 du règlement (CE) n° 1782/2003 du 29 septembre 2003.