Article D615-44-9 consolidé du Wednesday, December 28, 2005 au Wednesday, August 2, 2006
Le paiement à l'extensification est versé dans les conditions prévues au deuxième alinéa du paragraphe 2 de l'article 132 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susvisé.
Article D615-44-9 consolidé du Wednesday, August 2, 2006, abrogé le Sunday, December 19, 2010
Le paiement à l'extensification est versé dans les conditions prévues au deuxième alinéa du paragraphe 2 de l'article 132 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susmentionné.