Paragraphe 1 : Imputation des cotisations sur les prestations sociales. (2005-04-22-2999-01-01)
Paragraphe 2 : Condition posée par l'article L. 725-2 pour l'attribution de certains avantages d'ordre économique. (2005-04-22-2999-01-01)
Paragraphe 3 : Admission en non-valeur et réduction des créances des organismes de mutualité sociale agricole et des autres organismes mentionnés à l'article L. 731-30. (2005-04-22-2015-07-17)
Paragraphe 3 : Admission en non-valeur et réduction des créances des organismes de mutualité sociale agricole. (2015-07-17-2999-01-01)
Paragraphe 4 : Vérification des déclarations (2012-01-01-2999-01-01)
Paragraphe 5 : Dispositions diverses (2012-01-07-2999-01-01)