Code rural et de la pêche maritime
Sous-section 2 : Obligation de prophylaxie dans une aire déterminée.
Les arrêtés préfectoraux sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du département qu'ils concernent, affichés en mairie dans chacune des communes intéressées et publiés dans deux journaux régionaux ou locaux de grande diffusion.
Les arrêtés ministériels sont publiés au Journal officiel de la République française.