Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code monétaire et financier

Partie réglementaire
- Livre VII : Régime de l'outre-mer
  - Titre III : Dispositions applicables à Mayotte.
    - Chapitre IV : Les marchés.
      - Section 3 : Les négociations sur instruments financiers

Sous-section 2 : Les formes particulières de cession d'instruments financiers

Article D734-3 consolidé du Wednesday, March 14, 2007, abrogé le Thursday, January 1, 2009