Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie réglementaire
- Livre VII : Régime de l'outre-mer
  - Titre VI : Dispositions applicables à Wallis et Futuna
    - Chapitre V : Les prestataires de services
      - Section 1 : Les établissements du secteur bancaire

Sous-section 3 : Les compagnies financières

Article D765-4 consolidé du Thursday, August 25, 2005 au Friday, December 28, 2012

Article D765-4 consolidé du Friday, December 28, 2012 au Friday, October 30, 2015

Article D765-4 consolidé du Friday, October 30, 2015, abrogé le Friday, November 25, 2022